Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît en outre l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour autant, le préfet des Hautes-Pyrénées s’est également fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance

d'erreur de faits ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est contraire au 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

relations entre le public et l'administration et des dispositions du 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables aux citoyens de

, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, ressortissant polonais, né en 2000 à Kolbuszowa (Pologne) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

A B, se déclarant de nationalité belge et né le 14 mars 1993, sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation

Par suite, le préfet de l’Indre a pu ainsi se fonder sur le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’édicter l’obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

27 de la directive 2004/38/CE ainsi que celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation