de l’article L. 251-1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Océan indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama assurances Océan indien, la condamne à payer à M. et Mme X...

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

de l'État pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et subsidiairement que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l’article L. 253-1 de ce même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions

[S], A titre subsidiaire, Vu les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 du code de procédure civile, ordonner une consultation médicale ou expertise sur pièces permettant

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

550 616,90 francs dont 2 250 000 francs pour la perte d'une quarantaine de photocopieurs ; que, pour tenir pour établi le délit d'escroquerie, les premiers juges ont considéré qu'avaient été remis à l'assureur

Vu les dernières conclusions de Mme Y... du 9 novembre 2011 qui tendent à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

117 et 118 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article D. 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre