L.314-26 du code de la consommation ; les parties n’ont émis aucune observation ; L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025 , la décision étant rendue par

* le délai de réalisation de la prestation est indiqué et le bordereau de rétractation est conforme à celui prévu à l'article R. 221-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article 1103 et suivants code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Sur les demandes de paiement : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat

fait au TEG, En tout état, dire et juger que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation ne s'applique pas au prêt consenti en l'espèce s'agissant d'un prêt soumis aux dispositions

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De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit