en l'espèce le tribunal de grande instance d'Arras, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 311 -37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en laissant sans réponse ses conclusions d'appel

aux exigences : - de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, - des modalités de calcul de l'article R. 313-1 du même code auquel il renvoi, - de conformité de l'offre aux dispositions

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L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation, l’article R 312-35

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation , afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire