L. 411-59 et L. 412-12.

L. 411-59 et L.412-12.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et L. 2325-1 du code du travail dont les dispositions demeurent applicables dans les conditions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

effectif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

code de la sécurité sociale et L. 351-24 (devenu les articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5) et R. 351-41 (devenu les articles R. 5141-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que, selon

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la société cédante n'est tenue ni d'une obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert

A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

figurant dans les normes dont seules les références sont publiées au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a méconnu les articles 221-6 du code pénal et R. 4544-3 du code du travail

4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la