L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces

, en application de l'article 1384, alinéa 1, du code civil de l'entier préjudice subi par M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 du Code des assurances.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient au subsidiaire la forclusion de l'action de Mme [O] en application de l'article R 421-12 du code des assurances': l'action doit être

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 421-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article L. 426-17, citées ci-dessus, qui assurent la transposition de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dans l'application des dispositions de l'article L. 421

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.