Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

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L. 442-6, I, 5° et L. 146-4 du code de commerce, 1184 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Bel ; - infirmer le

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Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce

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En tout état de cause, de condamner Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

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Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation des articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1240 du code