Christine épouse Y... à payer à M. et Mme A..., représentants légaux de leur fils mineur, Jean-Baptiste, une somme de 300 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - rejeté le

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du code de procédure pénale, -a prononcé l'exécution provisoire, -a condamné Henri X... et son assureur, les MUTUELLES de POITIERS, in solidum, aux dépens comprenant les frais d'expertise médicale

475-1 du Code de Procédure Pénale.

-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code

irrégulière sous astreinte de 75 euros par jour passé un délai de six mois et la condamnation de Mme Y..., à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR La Mairie de BRETTE les PINS, partie civile, demande la confirmation du jugement et une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

huit centre trente-sept euros (51 837 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

B..., de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que précisé au dispositif ; Que par ailleurs la relaxe à l'égard des faits commis au préjudice d'Alberto Z... impose son débouté.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Par ailleurs, sur le plan civil, il a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral à Monsieur A... et 450 euros sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en accordant, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, diverses sommes aux victimes des infractions dont Michel

500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Assortit la décision du bénéfice de l'exécution provisoire ; Dit la présente décision opposable à la MAAF et à la CPAM de

Mme A... demande de constater qu'elle se reconnaît redevable de la somme de 72 991,07 euros et de débouter la SA CARBONNE de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné