L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 3 octobre 2025, par laquelle la commission de médiation de

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle n'est pas fondée.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales