2298 du code civil, Dans tous les cas, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Madame [D] [X] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

88 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société LCF sa créance de 8 713 euros, qui se décompose comme suit : - 5 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Garcia à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce sans avoir

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

; que d'autre part, aux termes de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes

Y... les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce relatif à l'établissement du relevé des créances et à la faculté ouverte au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

En outre, conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société FPGV arrête le cours des intérêts.

code de commerce : 5.

de Paris du 15 février 2021, Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 626-24 alinéa 2 du Code de Commerce,': 'INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

L. 622-28 du code de commerce) ; Débouter M. J. [E] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - constater, vu les dispositions de l'article

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce