Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Énergies un mois plus tard ;que ces manquements constatés en l'espèce, sont d'entraîner l'application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, ancienne rédaction, justement visé dans

de l'article L. 651-5 du code de commerce et ce d'autant que ces dispositions ne concernent pas la procédure tendant au prononcé d'une faillite personnelle.

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Z] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'Epinal, Pour y entendre : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

La SASU Salon 49, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

à l'article L. 653-8.

659 du code de procédure civile ont été accomplies.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 654-17 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.