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3 489 résultats pour « article L114-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e741

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6236

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 26

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 26

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

799140181 [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 26

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe92

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d471d7564000872dcad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD

65434b0e0147228318b913c6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L. 111-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[E] fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Considérant que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Considérant que l'article L134-1 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201733

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

(les consorts X...) ont assigné l'assureur en paiement à chacun de la somme de 26 011 euros au titre du complément dû sur le capital dont ils étaient bénéficiaires et de celle de 34 301 euros en leur qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

Source officielle