les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

; - 2 500 € pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (point 5); - 25 000 € en application de l'article L1152-1 du Code du travail (point 6).

Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du licenciement, et les demandes afférentes au harcèlement moral Par application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens

-1 du code du travail.

étant alors basée sur l'état de santé du salarié, ce qui la rend discriminatoire, aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ; Subsidiairement, M.

L 1132-1 du Code du Travail.

[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

C..., cogérant de la société SEPRODOM ANTILLES, eu égard aux dispositions des articles L. 1152-1, L1152-2, et L. 4131-1 du code de travail, - condamner en conséquence l'employeur à l'une des deux peines

du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L l152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; Considérant qu'en l'espèce, M.

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du

libératoires de cet article du Code du travail ; qu'en outre, l'article L 1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

L'article L1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.