Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'en application de l'article L121-12 du code des assurances elle est subrogée de plein droit dans les droits de son assurée puisqu'elle a indemnisé la SCI du phare

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

en conseil d’état auquel est renvoyé l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

c) Sur le préfinancement par la société Axa France Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage Aux termes de l'article L121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

mutuelles SAMCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles SAMCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696

L121-12 du code des assurances, se prévalant de ce que les éléments essentiels du contrat et du sinistre sont bien établis.