avril 2021 et licencié le 19 mai 2021, il peut donc prétendre au paiement de son salaire du 6 au 19 mai 2021, conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, mais n'a été que partiellement réglé

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce, à la présente procédure.

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

L1222-7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant

[W] la modification substantielle de son contrat de travail caractérisée par un changement de lieu d'affectation, devait faire l'objet d'une proposition de modification en application de l'article L1222

[Adresse 2] [Localité 6] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L122-6 du Code du travail.

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- sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

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