AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré
Source officiellePage 25 sur 333
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
17 février 2021
Attendu également l'article 4131 du code du travail.
Source officielle