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1 849 résultats pour « article L1311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle précise également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976315fcdc6046d47aba9d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] [N] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les coûts du commandement du 29 Juillet 2019 et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917ee9a46d1f5a76615a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les article 10 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

B) Sur l'obligation d'information précontractuelle L'article L111-1, 5°, du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0854cdc6046d475a4d0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NO5L 72A S.D.C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250ef929f6bffa995b2d6

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L131-73 du Code monétaire et financier, 'sous réserve des dispositions de l'article L312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200507

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

F] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir l'astreinte prononcée à l'encontre du docteur [Y] liquidée à la somme de 120 150 euros pour la période du 7 octobre 2015 au 18

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00698 Jugement (N° 15/00218) rendu le 18 Janvier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2d9cdc6046d47f81856

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle