Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163302
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission relève qu'aux termes de l'article L131‐10 du code de l’éducation, « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une
Source officielle3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F]-[P] [K] et Mme [Z] [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e04f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, elle se contente d’affirmer que la banque n’a pas laissé le solde bancaire insaisissable à sa disposition, contrairement aux exigences de l’article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments
Source officielleAvis
CADA:20163430
3 novembre 2016
3 novembre 2016
terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 octobre 2018EXPOSE DES FAITS N...
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePage 25 sur 299