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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5°de l'article 5 .
Source officielleJuge Unique
DTA_2500925_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis des sommes à payer ne serait pas conforme à l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officiellePPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, Monsieur [O] [E] conteste le bien-fondé de la créance émise en date du 4 septembre 2024 au sens de l’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987
12 octobre 2010
12 octobre 2010
X..., a assigné ce dernier en annulation de la cession pour dol ; Attendu que la société Art'coiff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 141
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire il sollicite une consultation médicale sur le fondement de l'article R142-16 du CSS. La [5] conclut au rejet des demandes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
SUR QUOI LA COUR Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire C'est par des motifs appropriés et pertinents et après avoir fait une exacte application
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L141-14 du code de commerce, selon lequel les sommes sont indisponibles pendant le délai des oppositions, et celles de l'article L 141-12 du même code qui prévoit la publication des ventes dans la quinzaine
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410b7
4 octobre 2025
4 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
Le pourvoi devant le Conseil d'État a été rejeté par arrêt du 5 juillet 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934dc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les demandes d'indemnités afférentes la rupture du contrat de travail lui apparaissent également prescrites en application de l'article L1417-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Sté.coopérative Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 11 juin 2025, Madame [E] demande à la cour de : 'Vu l'article L1411-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence, Il est demandé
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 25 sur 73