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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4a8d0ccf000877e5a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310658
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002db4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle fait valoir, au visa des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle est présumée être titulaire des droits d'auteur puisqu'elle a divulgué et exploité sous son nom et
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleChambre 1-1
63be62a413ef607c90ab62a2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePage 25 sur 98