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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c5
14 juin 2012
14 juin 2012
ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb8f
17 février 2017
17 février 2017
européenne 200/78 que par les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code de travail.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2773a34ad10008581aac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L1134-1 code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire , directe ou indirecte , notamment en raison de son orientation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5022
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] liées à la délivrance des documents de rupture rectifiés En vertu de l'article L1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont
Source officielleChambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A cet égard, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L1134-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00247 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZPV ----------------------- B... P...
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Madame [R] une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 septembre 2011 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08059
Source officielle4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2025, la société RMA demande à la cour, sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du code de commerce et 1353 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cd
14 juin 2012
14 juin 2012
10] les sommes de 500 € à titre de dommages intérêts et 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02256
30 novembre 2016
30 novembre 2016
y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte authentique du 13 juin 2019, la SCI [Adresse 1] a acheté 10 emplacements de parkings supplémentaires au prix de 1.000 euros HT chacun.
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e5a
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellePage 25 sur 76