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1 312 résultats pour « article L145-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf

Source officielle

Page 25 sur 66

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae16af9fd1f809725b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301009

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de commerce en ce qui concerne une éventuelle demande d'indemnité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301091

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44817cdc6046d472eeb37

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35564

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

novembre 2014, la SARL Vins Z... freres a fait assigner l'Etat français devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce aux

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fe

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da46c0d3e3fe99d17a1c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300273

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

Source officielle
TJ

Référés

66335ab4c0d3e3fe99cad6c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle