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847 résultats pour « article L1471-1 du code du travail lequel dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article L3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, Sur la demande principale de résiliation judiciaire du contrat de travail Selon l'article L1231-5 du code du travail: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ce405357f749ea99e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article L 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697206c2cdc6046d473b67ad

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du préjudice financier ; • 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6524e9fa01887783183995fd

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

au greffe le 09 Octobre 2023 à 11h 45, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Natacha BARBE, greffière , PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318d1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a8c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'Etat : En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6546c7633dcd15b3c12

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS 1 - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10639

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

672e639950af6f5fd344f3c4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail du 31 mars au 30 avril 2007, la Caisse oppose les dispositions de l'article L 332-3 du code de la sécurité sociale lequel dispose que

Source officielle