MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article R3252-19 que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L'article L111-4 du même code précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o à 3o de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement

En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 8 octobre 2024.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

S'agissant en deuxième lieu des points 2) à 7) de la demande, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article

[F], a respecté le principe de proportionnalité, tel que posé à l'article L111-7 du code des procédures, de sorte que les mesures contestées ne pourront être déclarées irrégulières sur ce fondement.

le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3) le rapport d'analyse des offres initiales ; 4) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.