Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

7) et une clause de non concurrence (article 9).

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Par conclusions déposées le 22 novembre 2002, soutenues à l'audience, les salariés demandent à la Cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a jugé leur action recevable, de juger que l'article L122-

subsidiaire maladie, l’informant que selon les éléments transmis par l’administration fiscale, elle était redevable de la somme de 1.138 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2021, et exigible au 6

X... à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la Cour; Sur le licenciement; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122

4 du code du travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC Attendu que

de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. Z et autres est rejeté. Article 2 : M. Z, M. H, Mme W, Mme B, Mme V, Mme T, Mme F, M. O, Mme O, Mme I, M. AA, Mme M, M.

loi du 2 août 1989 a introduit dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute profite

L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit

Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre

L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 6. 914 euros de complément

L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 6. 537 euros de complément

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 octobre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/30085 Décision

FAITS ET PROCÉDURE : Embauché à compter du 6 septembre 1966 en qualité d'ouvrier au service aluminium par la société PECHINEY devenue la société ALLUMINIUM PECHINEY, aux droits de laquelle intervient