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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Elodie RUFFIER, greffier lors des débats et, de Corinne DE SAINTE MAREVILLE, greffière
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Par dernières conclusions du 21 janvier 2020, l'association Pyxis Pharma et la société Sagitta Pharma demandent à la cour de : Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
[X] aux dépens et à payer à la société APHYME la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mme [L] a facturé des prestations au-delà des 15 séances, les 14, 16 et 21 décembre 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Une péridurale a été mise en place peu avant 15 heures. A 15 heures 50, en suite d'une bradycardie profonde sans récupération de l'enfant, le docteur [F] a conduit la patiente au bloc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
L'article L162-1 du Code Rural dispose : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par déclaration en date du 15 mars 2021, Monsieur [I] [C] a interjeté appel dudit jugement en ce qu'il a débouté les parties des plus amples demandes et des demandes au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
article 700 du CPC. -Condamner les mêmes, pris in solidum, aux entiers dépens, dont distraction selon les règles de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
23 mai 2018
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Patricia DARDAS, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
L162-2-1 du code de la sécurité sociale, > sur le séjour 15 : séjour pour lequel l'HAD a été maintenu pour une surveillance par le réseau d'aide à domicile pour les insuffisants cardiaques ne comportant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
du 2 mai 1930 et des articles 2 et 7 du décret du 13 juin 1969.
Source officiellePage 25 sur 27