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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
article L321-1-2).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
Les motifs ci-dessus excluant la nécessité de répondre à l'argumentation développée au paragraphe 3-1 des écritures de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
Non comparante- Représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
[B] [T] - '[Adresse 1] représenté par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L 122-3-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1242-13, stipule, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, que celui-ci est transmis au salarié, au plus tard, dans
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c944
18 juin 2008
18 juin 2008
Y... à lui payer 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe8
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Dès lors, aucune cause économique au sens de l'article 321-1 ancien du Code de travail n'est établie et les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00139
18 janvier 2011
18 janvier 2011
par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1471-1 du code du travail que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1152-1 et L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelant laissant présumer l'existence d'un harcèlement sont l'imputation de la responsabilité d'une catastrophe industrielle
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience, Mme [Y] [G], représentée par son conseil, se référant à ses écritures déposées à l'audience, sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et suivants, R 211-23 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Sur ce, la Cour Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fb
5 septembre 2008
5 septembre 2008
.- TOUS ARTIFICES Route de Toulouse 31600 MURET représentée par Me Michel LORIOT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1
Source officiellePage 25 sur 72