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2 969 résultats pour « article L215-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle

Page 25 sur 149

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205707_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B, qui exploite l'établissement " Night and Day ", demande, sur le fondement de l'article L. 521-12 cité point 1, de suspendre l'arrêté du 17 octobre 2022 du maire de Perpignan qui décide sa fermeture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

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TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42469066fd7c90fc2360

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L211- 13 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des articles L822-18 et L225-254 du code de commerce que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d92416523b9957ff57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f11fb9f14d1b77644680

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Juillet 2024.

Source officielle