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Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024.

[Y] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] [Adresse 7] comparant par Me Jean-Louis PERU [Adresse 8]. FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier.

BUREAU VERITAS [Adresse 15] [Localité 28] représentés par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6]

chambre 6), dans le litige l'opposant à M.

à l'obligation d'information pré-contractuelle (articles L.221-5 à L221-7) ; - la section 3, relative aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L221

R... d'un acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue ; aux motifs que « sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : que selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés

1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu

L221-1 du Code de commerce.

[F] et de Mme [S] ne caractérisait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-251 du code de commerce.

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.