PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FEDERATION CGT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE [Adresse 2]

[L] [J] : - 1 421 euros à titre de dommages et intérêts pour privation des 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Au vu des extraits du site societe.com produits en pièce 39, sur ces 11 sociétés, 4 d'entre elles ont fait l'objet de liquidations amiables, 2 sociétés ont été placées en procédure collective, et 5 sociétés

à aggraver l'insuffisance d'actif de la société sont également sanctionnables d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; ATTENDU que, selon l'article L653-5°5 du Code de commerce

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner M. [B] aux dépens.

Elle demande à la cour, dans ses écritures déposées et soutenues lors de l'audience du 2 mars 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier (cf article 5 du Code Général des Impôts) ; que par circulaire du 2 novembre 2012, les ministres

L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

1382 du Code civil ; 2.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu

Au dernier état de la relation contractuelle il occupait le poste d'ingénieur chargé d'essais, position 2, coefficient 135, statut cadre.

de licenciement (sur la base de l'article R 1234-2 du code du travail qui prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et d'une ancienneté de 2 ans

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme [V] [S] et Mme [B] [S] et la somme de 2 000 euros

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 juillet 2020 et signifiées à Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, le 29 juillet 2020 fondées sur l'article L. 221-2 4