de l'emploi mentionné à l'article L 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

23 C du LPF.

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

700 du code de procédure civile. 23.

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

écritures : - adressées au greffe, le 11 juillet 2017, notifiées le 25 juillet 2017 (AR du 31 juillet 2017) et le 23 octobre 2017, notifiées le 08 février 2018 (AR des 21 et 23 février 2018

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable