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1 745 résultats pour « article L2511-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222db

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3

Source officielle
TJ

JEX

67097e1906866c0645d4b841

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est constant que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L211-3 du code susvisé est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1dbcdc6046d47913e1c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Localité 1] représenté par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [J] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] aux entiers

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964142f5112d8edd057f05

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-9 et L211-12 du code des assurances.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6173e46653b95c5ca5edd987

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L251-1 du code de commerce selon lequel : Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eccf40727a0043d633

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

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TJ

9ème Chambre JEX

671002d7fac14a1f31d9afd4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157774e929a9d8fa41c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

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CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet

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TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 22 octobre 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a assigné l'association LVA de la Brégère devant le Juge de l'Exécution, sur le fondement des articles L

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