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799 résultats pour « article L313-16 du code de la consommation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952648

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L311-1 et suivants du Code de la Consommation, Condamner Madame [H] [G] à payer à SA L.C.L.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Selon l'article 2311 du code civil (dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2006, applicable en l'espèce) le cautionnement est un accessoire à l'obligation principale garantie et, par conséquent,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

678047fc9c3ba90f51dc8cd4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 16] Est et à M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : «  A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment de la signature de l’engagement prévoyait que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36b51b02779572a22ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

Source officielle