des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou

l'ouvrage routier ; 8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ; 9) l'arrêté municipal en date du 29 mai 2015 accordant le permis d'aménager ; 10) le courrier d'envoi de cet arrêté ; 11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

A cet égard, la commission estime que les délibérations mentionnées aux points 1) et 4) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport rédigé le 11

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

L311-6 de ce code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Les documents sollicités constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L311-2 précité.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 de ce code.

[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve

L311-6 du code des relations du public et de l'administration.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques