prévues par l'article L311-8 du même code.

Par avenant du 24  mars 2017, M.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée,

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L341-15 dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2003 (loi du 21 août 2003), prévoit que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ce n'est pas autrement discuté ; Attendu que [C] [Y] ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence il n’est

L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée ; Attendu