au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Premier Ministre, concernant les moyens qui lui sont alloués pour les années 2012 à 2016 ; 3) les documents concernant les avantages alloués par la SNCF et Air France, pour les années 2012 à 2016 ; 4)

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

L311-6 du code précité.

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

travail de 2011; 7) les actions du médecin du travail en milieu du travail de 2011.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations