AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.
Source officiellePage 25 sur 94
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles du articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7 et 1343-2, 2288 du code
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