La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article

préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

par la maire de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727-1 du code de

composant le dossier d'un agent employé par une collectivité territoriale constituent, quel que soit le statut de cet agent, des documents administratifs et lui sont communicables en application de l'article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article

En réponse à la demande qu lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 avril 2018, communiqué à Maître X, la décision sollicitée

311-5 du code des relations entre le public et l'administration.