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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleJ.E.X
6688377f342d338c20d2cc11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter
Source officielleJ.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
67eed049b848dd6814c5dc14
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
, R 121-5 et suivants, R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1343-5 du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé, faire droit à l'ensemble
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 25-5 ajoute qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
Source officielleJ.E.X
68e7a4ca033cf481c39a248b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe086c
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielleAvis
CADA:20162239
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Elle s'inscrit en revanche dans la mission de service public de l'Ordre national des médecins définie à l'article L4121-2 du code de la santé publique.
Source officielleAvis
CADA:20162238
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Elle s'inscrit en revanche dans la mission de service public de l'Ordre national des médecins définie à l'article L4121-2 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 8/Section 3
68debde66af9fd1f809480cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645cbbf04ef7857b9c5d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officiellePage 25 sur 175