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1 360 résultats pour « article L4162-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par requête déposée au greffe le 12 août 2025, Mme [O] a saisi le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer un délai afin de se reloger.

Source officielle

Page 25 sur 68

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CA

8ème chambre

697b0978cdc6046d4712232a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98dcb8dca058e3e7907

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et que pour la fixation de ces délais,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68e02e4e74e929a9d8fc2019

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [A] [E] Propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 19] Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 9] 1996 Propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 17] et [Immatriculation 12

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3067

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASA Par assignation en référé du 26 décembre 2023, délivrée à la demande de Monsieur [I] [F] à Monsieur [P] [G], dénoncée le 28/12

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce notamment que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

JEX

68b2024c6dfb82227946554b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e2c432ce7d11a70037

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TJ

JEX

68b2024e6dfb8222794655f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b544c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle