COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 Me Marie QUESTE la SELAS AGN AVOCATS ARRÊT du : 20 AOUT 2020 No : 145 - 20 No RG 19/

Or, le même article que celui que vous citez au demeurant rappelle que l'absence de tout certificat médical au dos de la licence est un motif de non qualification du joueur.

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

[S] [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit de sa demande subsidiaire tendant à voir SAS Les Nouvelles Editions de l'université condamnée sur le fondement des dispositions de l'article L442

Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2019, la société Brise Marine, appelante, demande à la cour de : Vu dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, - infirmer

Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume

Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 2 novembre 2021, les appelantes demandent à la Cour, au visa des articles 1103,1194 et 1343-2 nouveaux du code civil, des articles L 441

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700

au III du présent article. (….)

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assisté de Me Marie-Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

W... la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, alors que Mme W... sollicitait en 1ère instance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.