AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c
Source officiellePage 25 sur 34
Chambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, la S.A.S.
Source officielle