Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
U... à apurer la dette précédemment fixée selon les modalités suivantes : . 24 mensualités de 1 000 euros payable au 15 du mois dont la première interviendra le 15 juillet 2019 . le solde à la dernière
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.
Source officielleJEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
3 avril 2025
extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303296_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut M.
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il indique ensuite que si la requalification en bail rural est retenue, la clause reste contraire à l'article L514-1 du code rural qui prévoit que les taxes des chambres d'agriculture sont remboursées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire'; Que selon l'article 211 du décret précité, le juge compétent pour autoriser
Source officielleChambre civile Section 2
64379d899477fe04f5cc6349
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette saisie a été dénoncée à Mme [L] [M] par acte d'huissier délivré le 9 septembre 2021 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de payer avant le 15 octobre 2009.
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14] Maître David MEHEUT Clyde & co LLP – [Adresse 15] * MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED [Adresse 3] Royaume-Uni
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 31