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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01009 SAS N3S N° RG: 2026L00075 DEBITEUR SAS N3S [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843348160 - 2020 B 5411 Représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01022 SARL ECHAFAUDAGE 95 N° RG: 2026L00072 DEBITEUR SARL ECHAFAUDAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 390704799 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01083 SARL [Q] CREOLE N° RG: 2026L00320 DEBITEUR SARL [Q] CREOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 914276134 - 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00108 EURL MDP ARONY N° RG: 2025L00495 DEBITEUR EURL MDP ARONY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821020583 - 2016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01080 [N] [X] N° RG: 2025L00376 DEBITEUR [N] [X] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918074832 - 2022 B 4879 Enseigne

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ59 à l'égard de la société : AJSR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00408 SARL B & A RENOV' ACTION N° RG: 2025L00956 DEBITEUR SARL B & A RENOV' ACTION [Adresse 1] [Localité 1] RCS

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des documents suivants : 1)

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 41525309 [Localité 1] Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement

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