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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb38fb504f2d0fab39e9ee
28 mars 2019
28 mars 2019
de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.344,72
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la société LE LIEU DU VIN selon les modalités suivantes : * Remboursement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d57cdc6046d47b16a00
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
13 décembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont
Source officielle1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
[Y] un défaut de comptabilité complète et fiable, un défaut de collaboration avec le mandataire judiciaire, un défaut de remise des renseignements exigés en application de l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62f52cdc6046d47e6c205
15 avril 2025
15 avril 2025
judiciaire, à l'égard de Monsieur [B] [T] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officiellePage 25 sur 137