Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d74c25a97f0381f4d68
27 janvier 2015
27 janvier 2015
pour préjudice moral et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées
Source officielle9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783fd
18 mars 2016
18 mars 2016
Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 2 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
21 avril 2022
- de dire et juger qu'en tout état de cause, en application de l'article L3253-17 du Code du travail, la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
mai au 17 juin 2018 M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d683e12c85000874b080
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code
Source officielleChambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein : En application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, le contrat
Source officielleChambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a4
10 avril 2024
10 avril 2024
[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
(19 semaines) : -1 066, 79 € x 19 = 20 269, 01 € - pour l'année 2003 (17 semaines) : - du 3 au 30 juin -1 066, 79 € x 17 = 18 135, 43 € Il est donc dû à M.
Source officielleChambre 4-5
5fdb782d040cad56803be65c
7 mars 2019
7 mars 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2019 N° 2019/ TL RG N°17/01283 N° Portalis DBVB-V-B7B-74U2 [J] [B] C/ [Q] [Z]
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePS ctx technique
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
9 avril 2026
L821-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1235-3 du code du travail et de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail ; - en tout état de cause, de statuer ce que de droit quant aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
3 octobre 2018
481 du code de procédure civile, ensemble les articles 450 et 451 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellePage 25 sur 42