de la République de Marseille sur le fondement de l'article L. 228 1° et 2° du LPF, lequel a procédé à l'ouverture d'une enquête préliminaire.

une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.

l'article 1343-1 du code civil.

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de

de l'article 8 de la CEDH.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de la juridiction prud'homale: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Selon les dispositions de l'article L82 C du LPF, le droit de communication est en effet « destiné à favoriser la recherche de renseignements utiles au contrôle fiscal, autorisant les magistrats du parquet

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

sécurité sociale, et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du LPF et sur instruction de ce magistrat, les services de gendarmerie chargés de 1'enquête préliminaire ont remis aux services de la direction générale

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.

L. 434-1.

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.