AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9fcdc6046d47ea1755
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 25 sur 51
JCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
9 avril 2026
et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 1.
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