Représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) avocats au barreau de PARIS, toque L0029 Assistées de Me Bruno SCHRIMPF de la ASS POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque R228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01574

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214

Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N] [X] épouse [F] soutient que la SARL [Adresse 3] est à jour du règlement de ses loyers.

39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble des demandes effectuée par l'appelante.

€ au titre de la clause pénale et de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement. 3.000€ sont demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes

ICF LA SABLIERE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS - #R211 DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée

COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 10 MAI 2000 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/25686 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998