AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante, Mme [Q] supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du du code de procédure civile et devra payer à
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Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
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